Guide des droits et des démarches administratives

Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Fiche pratique

Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.

Véhicule spécialement aménagé

Véhicule sanitaire léger (VSL)

Pour en savoir plus

Modifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr