Guide des droits et des démarches administratives

Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Dans les villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme et de Plaine Commune, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer, dans certains cas. Il faut que le logement ait des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins, et que le bail soit signé ou renouvelé après une certaine date. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.

À Paris

À Lille, Hellemmes et Lomme

À Plaine commune

Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Modifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr