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Guide des droits et des démarches administratives

Location immobilière : travaux à la charge du bailleur
Fiche pratique

A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.

Durant le bail

À la mise en location

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Toutefois, le bailleur et son locataire peuvent s'accorder en vue de sa remise en état.

Pour en savoir plus

Modifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr