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Guide des droits et des démarches administratives

Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Fiche pratique

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.

Logement vide

Logement meublé

Références

Modifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr