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Guide des droits et des démarches administratives

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Fiche pratique

Le loyer d'un logement (loué avec bail d'habitation ou bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Encadrement des loyers (zone tendue)

Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.

Commune dans une autre zone

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Attention

Paris, Lille, Hellemmes ou Lomme et certaines villes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) appliquent des règles encore plus strictes.

Modifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr