Guide des droits et des démarches administratives

Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?
Question-réponse

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques.

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyens européens si vous résidiez en France avant le 31 décembre 2020. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous devez demander des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE".

Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er janvier 2022.

Vous devez réaliser la démarche en ligne :

Ce service en ligne sera définitivement fermé le 4 octobre 2021.

Il permet l'enregistrement des demandes qui n'ont pas pu l'être dans les délais impartis (1er juillet 2021).

Vous pouvez également bénéficier de l'accord de retrait mais ne pas avoir pu effectuer votre demande avant le 4 octobre 2021. C'est le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devenez majeur après cette date

  • Des membres de famille arrivent en France après cette date

  • Vous n'avez pas pu effectuer votre demande en raison de motifs légitimes (par exemple, raisons liées à votre état de santé, à un cas de force majeur, etc.).

Dans ces cas-là, vous devez vous rapprocher de votre préfecture.

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
Attention
si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un Brexit sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.

Si vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021, vous devez demander en préfecture un titre de séjour pour ressortissants non-européens.

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture de Châteaulin

33, rue Amiral-Bauguen
BP 66
29150 Châteaulin

Tél. : 02 98 86 10 17

Fax. : +33 2 98 86 18 65

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h15 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Modifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr