Guide des droits et des démarches administratives

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
Question-réponse

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 04.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie.

Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises. Par exemple :

  • Respect du droit de résiliation des clients

  • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais

  • Obligation d'étiquetage des marchandises

  • Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication etc...)

La DGCCRF peut enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise respecte ou non la loi.

Elle peut ordonner aux entreprises qui ont des pratiques non conformes à la loi de les changer, parfois en leur accordant un délai.

Enfin, la DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

Site internet : https://signal.conso.gouv.fr/
Ministère chargé des finances

Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l'entreprise concernée, vous pouvez faire une demander d'enquête.

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée.

Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Finistère

2 rue de Kérivoal
29334 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 64 36 36

Fax. : 02 98 95 81 33

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h45 - 16h45
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h45 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

À la fin de l'enquête, la DGCCRF peut infliger une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Modifié le 23/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr