Guide des droits et des démarches administratives
NaturalisationFiche pratique
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Cette page vous indique les conditions à remplir et comment faire la demande.
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Voir aussi
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France [ Étranger ]
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers [ Papiers - Citoyenneté ]
- Agir en justice contre l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Par mariage
- Par un ascendant de Français
- Par un frère ou une sœur de Français
Question ? Réponse !
- Comment devenir Français ?
- Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?
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- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
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- En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
- Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
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- Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
- Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française CERFA 12753*03
- Demande en ligne de naturalisation française Ministère chargé de l'intérieur Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française
- Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
- Le livret du citoyenMinistère chargé de l'intérieur
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieur
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangèresMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique -
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives -
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52 - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Modifié le 29/11/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
