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Guide des droits et des démarches administratives

Association familiale
Fiche pratique

Les associations familiales sont des associations à but non lucratif. Elles ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles. Elles peuvent être affiliées à un mouvement familial national ou rester indépendantes.

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption,, tutelle, curatelle,...)

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer aux associations familiales, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an

  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département

  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération

  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,,

  • de l'union nationale pour les unions départementales,

  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles

  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.

  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs

  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations

  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSAau prorata du montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles

  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes

  • Subventions publiques ou privées, dons, legs

  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr