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"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme)".

La déclaration préalable de ces meublés de tourisme (hors résidence principale) est obligatoire sur la commune. 

" - Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration. La résidence principale s'entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. 

- Si le meublé de tourisme n'est pas la résidence principale du loueur, la déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut-être : 

  • déposée en mairie 
  • adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée
  • la mairie propose également un service de télédéclaration gratuitement 7j/7 et 24h/24 pour vous permettre de remplir votre obligation de dépôt du cerfa n°14004*04 et de recevoir immédiatement votre récépissé de déclaratio: www.declaloc.fr "

Ci-joint le document de déclaration en mairie des meublés de tourisme. 

" La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

La déclaration de ces chambres d'hôtes peut également être déposée en mairie, adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée ou alors via la plateforme www.declaloc.fr "

 

 

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