Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (Formulaire 14738*01)

Formulaire

- Mis à jour le 03.09.2020 par la documentation française

La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l'URSSAF, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises.

La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite d'information et de prévention.

Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°12044*01 n'est plus en vigueur.

Télécharger le formulaire Cerfa 14738*01
Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr