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Guide des droits et des démarches administratives

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Fiche pratique

La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 487,33 € bruts par mois.

Tous les employeurs sont concernés.

À noter
les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

À noter
la réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d'alternance.

Il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut

  • Le contrat de travail doit être supérieur à 3 mois

Exemple
Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants : Son montant "horaire brut" est inférieur à 16,40 € Son montant mensuel brut est inférieur à 2 487,33 € Son montant annuel brut est inférieur à 29 848 €

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

Exemple
Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 2 487,33 €, soit 1 989,86 %.

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :

La réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié.

Cela englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Exemple
Salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3206.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x18 655 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]

soit (0,3206 / 0,6) x [(1,6 x 18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.

Attention
le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.
Exemple
Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant :  (0,3206 / 0,6) x [(1,6 x18 655 € / (19110,48)) - 1] = 0,3002 0,3002 x 19 110,48 = 5 736,97 € sur une année. Ce qui sera appliqué au total sur les cotisations versées aux IRC est calculé ainsi : 5 736,97 x 0,0601/0,3206 = 1 075,46 €. Ce qui sera appliqué au total sur les cotisations versées à l'Urssaf est calculé ainsi : 5 736,97 x 0,2605/0,3206 = 4 661,51 €.

le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % sans bonus ou malus .

La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3246.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]

soit (0,3246 / 0,6) x [(1,6 x 18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.

Attention
le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).
Exemple
Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 60 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,14 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant :  (0,3246 / 0,6) x [(1,6 x18 655 € / (19110,48)) - 1] = 0,304. 0,304 x 19 110,48 = 5 809 € € sur une année. Ce qui sera appliqué au total sur les cotisations versées aux IRC est calculé ainsi : 5 809 x 0,0601/0,3246 = 1 075,54 €. Ce qui sera appliqué au total sur les cotisations versées à l'Urssaf est calculé ainsi : 5 809 x 0,2645/0,3246 = 4 733,46 €.

le taux du Fnal applicable est de 0,5 % . Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % sans bonus ou malus .

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 

  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 

  • Cotisations d'allocations familiales 

  • Contribution solidarité autonomie (CSA)

  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

  • Contribution patronale d’assurance chômage

  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,7 % de la rémunération)

Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale "Fillon" avec une autre exonération de cotisations patronales.

La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques d'assiettes de cotisations ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).

En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

À noter
un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.

Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration dans la DSN.

Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

Modifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr