Guide des droits et des démarches administratives

Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fiche pratique

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 88 961 €

2 130 €

Plus de 88 961 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 94 893 €

2 130 €

Plus de 94 893 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 100 825 €

2 130 €

Plus de 100 825 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 106 757 €

2 130 €

Plus de 106 757 €

1 065 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Modifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr