Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresFiche pratique
Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rentes.
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 394 € par pensionné
-
Maximum : 3 858 € par foyer fiscal
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
À savoir
les rentes versées à la sortie du régime Préfon ou d'un contrat Madelin sont aussi imposées comme des pensions de retraite.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 394 € par pensionné
-
Maximum : 3 858 € par foyer fiscal
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.
À la date du 1er versement, la part qui est imposable est la suivante :
Votre âge au 1er versement |
Part imposable |
|---|---|
|
Moins de 50 ans |
70 % |
|
De 50 à 59 ans |
50 % |
|
De 60 à 69 ans |
40 % |
|
Plus de 69 ans |
30 % |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2020 par les membres de votre foyer fiscal.
L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158) -
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-40 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux
