Guide des droits et des démarches administratives
Droits de donation : biens imposables et principales exonérationsFiche pratique
Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Donateur domicilié en France
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Donateur domicilié à l'étranger
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.Voir aussi
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales sur les droits à régler)
- Notaire (Pour s'informer sur les donations)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer)
- Service des impôts des entreprises (SIE) (Pour s'informer et adresser le formulaire de déclaration d'un don familial de somme d'argent)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des finances
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donationDirection générale des finances publiques
- Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donationDirection générale des finances publiques
Références
-
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) -
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
-
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Modifié le 05/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
