Guide des droits et des démarches administratives
Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusifFiche pratique
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l'amende forfaitaire, dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Le montant de l'amende forfaitaire est le suivant :
-
Stationnement abusif : 35 €
-
Stationnement gênant : 35 €
-
Stationnement très gênant : 135 €
-
Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Consultez le simulateur pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas d'infraction routière :
À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L'avis de contravention indique le montant de l'amende et comment payer ou contester l'amende.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la contravention par téléphone auprès de l'ANTAI :
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
À savoir
le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l'amende est majoré .
Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.
Le montant à payer peut être diminué de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l'avis).
Le délai de 30 jours passe à 45 jours en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous avez 45 jours pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
-
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
-
Original de votre avis de contravention
Vous avez 3 mois pour contester à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
-
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
-
Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée
Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
-
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
-
Décider de vous poursuivre devant le juge
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier :
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide des infractionsMinistère chargé de l'intérieur
- Amende forfaire : moyens de paiementMinistère chargé de l'intérieur
- PV électroniqueMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Règles sur l'arrêt et le stationnement -
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoir du maire en matière de stationnement -
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée -
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5) -
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2) -
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire - Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
