Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Question-réponse

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
  • Surélévation

  • Démolition partielle ou totale

  • Division d'un bâtiment en appartements

  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation

  • Agrandissement

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction). Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif. Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier. Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Où s'adresser ?

    • Service d'information des impôts
    • Mairie - Pleyben

    Pour en savoir plus

    Modifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr