Guide des droits et des démarches administratives
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Rubriques
- Autorisations d'urbanisme
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Comment transformer un local professionnel en logement ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
- Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
- À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
- Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
- Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
- Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
- Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison Institut national de la consommation (INC)
- Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée Institut national de la consommation (INC)
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Institut national de la consommation (INC)
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) Ministère chargé de la culture et de la communication
- Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Ministère chargé de la culture et de la communicationNotice de la demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) CERFA 14433*02
- Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13410*04
- Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche complémentaire - Autres demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*06
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*06
- Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13702*05
- Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*06
- Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*06
- Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions) Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*06
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions) Ministère chargé de l'urbanisme
- Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis modificatif) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis modificatif) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif) Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13411*06
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif) Ministère chargé de l'urbanisme CERFA 13824*04
- Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Demande de permis de démolir Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de démolir) Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13405*05
- Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Demander le transfert d'un permis de construire valide Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13412*06
- Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Déclaration d'ouverture de chantier Ministère chargé de l'urbanisme CERFA 13407*02
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) si plusieurs demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13408*04
- Fiche complémentaire (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) si plusieurs demandeurs pour un même projet Ministère chargé de l'urbanisme
Pour en savoir plus
- Portail géofoncierOrdre des géomètres-experts
- Site d'information sur la protection des réseaux et canalisationsMinistère chargé de l'urbanisme
Modifié le 18/04/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
