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Guide des droits et des démarches administratives
Le versement de l'Apa à domicile peut-il être suspendu ?Question-réponse
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :
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si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,
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si vous ne payez pas votre participation,
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si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,
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sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,
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en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.
Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa.
Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Conseil départemental - Finistère cgHôtel du département
32 boulevard Dupleix
29000 Quimper
Tél. : 02 98 76 20 20
Fax. : 02 98 76 20 16
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h30
Informations complémentaires :
Recours contentieux
Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif - Rennes ta Conseil d'État3 contour de la Motte
35000 Rennes
Tél. : 02 23 21 28 28
Fax. : 02 99 63 56 84
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h15
Informations complémentaires :
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : article L232-7
Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide) -
Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Recours amiable : article L232-20 -
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22 -
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Déclaration obligatoire (délais d'hospitalisation) : article R232-22 -
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1 -
Code de l'action sociale et des familles : articles R134-10 à R134-12
Recours contentieux (délai) : article R134-10