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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)Fiche pratique
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes.
Il doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies.
L'accueil familial peut être :
-
temporaire ou séquentiel,
-
ou à temps partiel ou complet,
-
ou permanent.
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante.
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Conseil départemental - Finistère
Hôtel du département
32 boulevard Dupleix
29000 Quimper
Tél. : 02 98 76 20 20
Fax. : 02 98 76 20 16
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h30
Informations complémentaires :
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C'est le Centre national Cesu qui procède :
-
au traitement des déclarations,
-
au calcul des cotisations,
-
au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Par ailleurs, avec le Cesu accueil familial, il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration d'embauche.
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Conseil départemental - Finistère
Hôtel du département
32 boulevard Dupleix
29000 Quimper
Tél. : 02 98 76 20 20
Fax. : 02 98 76 20 16
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h30
Informations complémentaires :
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
-
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois
-
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu
-
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
-
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
-
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
-
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
-
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
-
Suivi social et médico-social de la personne accueillie.
Le coût de l'accueil comprend :
-
une rémunération pour services rendus avec une indemnité de congé payé,
-
une indemnité de sujétions particulières si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial,
-
une indemnité d'entretien et d'hébergement.
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire, à l'exception du Cesu préfinancé qui finance les services à la personne effectués à son domicile).
La personne accueillie est soumise au paiement de cotisations sociales.
Le montant de la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération de l'accueillant familial) est égal à 25,08 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 3,71 € et 14,64 €.
L'indemnité d'entretien correspond aux frais occasionnés par l'hébergement de la personne accueillie (entretien du linge, nourriture...).
Le contrat d'accueil précise la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 7,24 € et 18,10 €.
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée :
-
en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
-
et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Voir aussi
- Hébergement des personnes âgées [ Social - Santé ]
- Hébergement d'une personne en situation de handicap [ Social - Santé ]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Conseil départemental - Finistère (Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place)
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Finistère (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap)
- Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) (Pour s'informer sur le Cesu familial)
Pour en savoir plus
- Guide de l'accueillant familial Ministère chargé des affaires sociales
- Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillieLegifrance
- Accueil familialUrssaf
- Cesu accueil familialUrssaf
- Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Site des UrssafUrssaf
- Charte des droits et libertés de la personne accueillieLegifrance
- Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgéCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Accueillant familial : taux de cotisationsUrssaf
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1) -
Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif -
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) -
Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux -
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
