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Guide des droits et des démarches administratives

Établissements recevant du public (ERP)

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP - 30.10.2020

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit les établissements devant fermer et les mesures sanitaires applicables aux établissements pouvant rester ouverts. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut restreindre ou interdire certaines de ces activités.

Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr