Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Question-réponse

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
  • sur un ou plusieurs immeubles,

  • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
  • Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
  • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
  • Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
  • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa 11273
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

    Relevé des formalités avant 1956

    Cerfa 11272
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    À noter
    les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr