Guide des droits et des démarches administratives

Outil de recherche : Consulter la liste des objets volés retrouvés

Outil de recherche

- Mis à jour le 08.12.2020 par la documentation française

Permet de consulter la liste des objets volés retrouvés par la gendarmerie mais sans propriétaire identifié. La victime peut demande sa restitution après avoir reconnu l'un d'entre eux comme étant le sien.

source www.service-public.fr