Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?
Question-réponse

Conseils médicaux - 26.11.2020

La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

  • de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,

  • de vos droits concernant la communication de votre dossier,

  • de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

Modifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr