Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ?Question-réponse
Voyage en France
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.
Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Ambassade ou consulat étranger en France
Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de votre permis.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Si vous êtes installé en France
Si vous êtes installé en France, l'État européen qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent pour le renouveler.Vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.
Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés).
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
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Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
Cette déclaration doit être datée et signée.
Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.
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Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
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Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
Cette déclaration doit être datée et signée.
Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.
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Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
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Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
Cette déclaration doit être datée et signée.
Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.
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Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
-
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
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Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Accès au formulaire de contact
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Un récépissé de vol vous sera délivré.
Commissariat ou Gendarmerie
Une fois en possession du récépissé de vol de votre permis, vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.
Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
-
Récépissé ou attestation de déclaration de vol
-
Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
-
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
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Timbre fiscal de 25 €
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Récépissé ou attestation de déclaration de vol
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Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
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Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
-
Timbre fiscal de 25 €
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Récépissé ou attestation de déclaration de vol
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Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
-
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
-
Timbre fiscal de 25 €
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
-
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
-
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Accès au formulaire de contact
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Le Brexit, où en est-on ?Premier ministre
Références
-
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français -
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter) - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE
