Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?Question-réponse
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré (en général, le souscripteur est également l'assuré).
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
-
Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
-
Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
À réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
L'acceptation du bénéficiaire est irrévocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
Voir aussi
- Assurance vie [ Argent ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : la clause bénéficiaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire -
Code civil : articles 263 à 265-2
Incidence du divorce (article 265-1)
Modifié le 29/11/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
