Guide des droits et des démarches administratives
Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Question-réponse
Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat
Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser les fonds jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.
Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables.
Cependant, vous pouvez aussi souhaiter récupérer des fonds de votre contrat d'assurance-vie avant la fin du contrat.
Dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
-
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
À noter
l'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.-
au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
-
ou à un taux forfaitaire :
-
de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
-
ou de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.
-
Montant de l'encours au 31 décembre 2019 |
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie |
|---|---|
|
Inférieur à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. |
|
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. |
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat
À la fin du contrat d'assurance-vie, vous recevez les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.
Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables.
Cependant, dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Attention
les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (le double pour un couple).Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
-
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
-
au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
-
ou à un taux forfaitaire :
-
de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
-
ou de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €
-
Montant de l'encours au 31 décembre 2019 |
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie |
|---|---|
|
Inférieur à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. |
|
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. |
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Voir aussi
- Assurance vie [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements
- Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d'assurance vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
