Guide des droits et des démarches administratives

Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Fiche pratique

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti, et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Immeuble

Il y a péril lorsqu'un immeuble (ou ses parties communes) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Le péril s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation. Ces critères peuvent être les suivants :

  • Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade

  • Chute de pierres

Attention
la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti, et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.

Le maire peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.

Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril peut être mise en œuvre. Ce courrier doit inviter le syndic à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril imminent est engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.

Le maire doit avertir par courrier le syndic de copropriété qu'une procédure de péril va être mise en œuvre.

Le maire doit saisir le tribunal administratif pour qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À la fin du constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le syndic d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe. Le maire accompagne l'arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut pas être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle de l'immeuble pour supprimer des éléments.

Exemple
Une partie d'un mur menace de s'écrouler.

En principe, le maire n'ordonne pas la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf s'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).

Le syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).

À savoir
si le syndic ne propose pas d'hébergement aux occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).

À savoir
si le syndic ne propose pas de logement aux occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Logement (appartement ou maison)

Il y a péril lorsqu'une partie privative d'un appartement ou une maison individuelle présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Le péril s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation. Ces critères peuvent être les suivants :

  • Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade

  • Chute de pierres

Attention
la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti, et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsqu'un logement présente un danger non immédiat.

Le maire doit envoyer un courrier au propriétaire du logement l'informant qu'une procédure de péril peut être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 1 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

En l'absence de réponse du propriétaire dans un délai d'au minimum 1 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Si le logement ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter les lieux.

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et imminente d'un logement doit avertir le maire de la commune concernée. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsqu'un logement présente un danger grave et actuel.

Le maire doit avertir par courrier le propriétaire qu'une procédure de péril va être mise en œuvre.

Le maire doit saisir le tribunal administratif pour qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À la fin du constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe.

Le maire accompagne son arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut pas être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle du logement pour supprimer des éléments dangereux.

Exemple
Une partie d'un mur menace de s'écrouler.

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).

Le propriétaire doit proposer un hébergement temporaire au locataire (dans un hôtel, par exemple). si le propriétaire ne propose pas d'hébergement au locataire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Le propriétaire doit proposer un relogement définitif au locataire. Le nouveau logement doit être décent et correspondre à ses besoins (par exemple, proximité géographique des lieux d'école). si le propriétaire ne propose de logement au locataire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Info logement indigne

Pour en savoir plus

Modifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr