Guide des droits et des démarches administratives

Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Question-réponse

Si vous êtes parents et que vous vous séparez, vous pouvez choisir à l'amiable le mode de la garde alternée de vos enfants. Si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d'un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décide alors de la nouvelle organisation. Cependant, pour bénéficier de la garde alternée, vous devez avoir l'autorité parentale.

Accord entre les parents

Dans ce cas, le choix de la résidence de l'enfant est choisi amiablement par les parents. L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire. Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée suite à votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire. Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : 

  • Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)

  • Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.
Dans ce cas, vous devez être détenteur de l'autorité parentale, que cette dernière ait été acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde. Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
  • Tribunal judiciaire
    • Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : 

    • Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)

    • Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)

    Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

    Désaccord entre les parents

    Dans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant.

    En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devez également engager une procédure de divorce devant le tribunal

    Cette saisie peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa 11530*11
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Le juge peut ordonner, à titre provisoire (temporairement), une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge se prononcera définitivement sur les conditions de résidence dans l'intérêt de l'enfant.

    Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : 

    • Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)

    • Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)

    Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.

    La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

    La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

    À savoir
    les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr