Guide des droits et des démarches administratives
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)Fiche pratique
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
-
pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
-
ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
- Demande d'allocations familiales (Caf) CERFA 11423*06
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
69 933 € ou moins |
131,95 € |
+ 65,98 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Entre 69 933 € et 93 212 € inclus |
65,98 € |
+ 32,99 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Plus de 93 212 € |
32,99 € |
+16,50 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
75 760 € ou moins |
301,00 € |
+ 65,98 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 75 760 € et 99 039 € inclus |
150,50 € |
+ 32,99 € par enfant de + de 14 ans |
|
Plus de 99 039 € |
75,26 € |
+16,50 € par enfant de + de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
81 587 € ou moins |
470,07 € |
+ 65,98 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 81 587 € et 104 866 € inclus |
235,03 € |
+ 32,99 € par enfant de + de 14 ans |
|
Plus de 104 866 € |
117,52 € |
+16,50 € par enfant de + de 14 ans |
Allocation forfaitaire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
-
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 952,74 €,
-
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
75 760 € ou moins |
83,44 € |
|
Entre 75 760 € et 99 039 € inclus |
41,72 € |
|
Plus de 99 039 € |
20,86 € |
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
81 587 € ou moins |
83,44 € |
|
Entre 81 587 € et 104 866 € inclus |
41,72 € |
|
Plus de 104 866 € |
20,86 € |
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire.
Exemple
Une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans a des ressources de 75 900 € par an. Ses ressources dépassent le plafond de 75 760 €, pour obtenir l'allocation forfaitaire maximale de 83,44 €. La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 140 €. Cette différence est inférieure à 12 x 83,44 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans qui a des ressources de 75 900 € par an : [75 760 € + (12 x 83,44 €) - 75 900 €]/12 = 71,77 € La famille peut donc toucher une allocation de 71,77 € par mois.Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février, par exemple, vous sont donc versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration -
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
