Guide des droits et des démarches administratives

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Question-réponse

Temps partiel pour raison thérapeutique - 27.11.2020

Les dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Ces dispositions législatives doivent faire l'objet de décrets d'application.

Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1er juin 2021.

Oui, un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l'amélioration de votre état de santé,

  • soit parce que vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Un temps partiel thérapeutique peut être accordé à un fonctionnaire après un des congés suivants :

Vous devez présenter votre demande de temps partiel thérapeutique à votre employeur. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant.

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l'administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.

À noter
votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Si ce n'est pas le cas, un vous est proposé (page 14). Vous pouvez aussi formuler votre demande sur papier libre.

L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour une même affection.

À noter
en cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique.

L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable 1 fois.

À noter
en cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident de travail, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique.

La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

  • la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade,

  • la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,

  • l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.

Vous percevez en intégralité :

  • votre traitement indiciaire,

  • votre indemnité de résidence,

  • et votre supplément familial de traitement.

En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail), appréciées en jours effectivement ouvrés.

Par exemple :

  • si vous travaillez à 80 %, soit l'équivalent de 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an (5 x 4 jours).

  • si vous travaillez à 50 %, soit l'équivalent de 2,5 jours par semaine, vous avez droit à 12,5 jours de congés par an (5 x 2,5 jours).

À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

À savoir
si vous avez épuisé vos droits à temps partiel thérapeutique et que vous n'êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel.
Modifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr