Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?Question-réponse
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Tranche |
Taux |
|---|---|
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De 0 et jusqu'à 125 € |
19,34 % |
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Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
12,58 % |
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Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
6,76 % |
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Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18 2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36 Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
-
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
-
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,67 % |
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Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
6,29 % |
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Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
3,38 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon : 1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09 2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18 Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
-
Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
-
Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,61 % |
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Plus de 125 € et jusqu'à 610 € |
10,64 % |
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Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
10,16 % |
|
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € |
3,87 % |
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Plus de 52 400 € |
2,98 % |
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51 2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78 Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)
