Guide des droits et des démarches administratives

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
Fiche pratique

Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises - 17.12.2020

Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .

Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE .

Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d'une .

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :

  • les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,...),

  • les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchand de biens, location immobilière, laboratoire d'analyses médicales,...

  • les revenus d'activités accessoires.

Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :

  • Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre

  • Associé unique d'une EURL

  • Associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir deSNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Le régime d''imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Cela concerne principalement les hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à176 200 € est imposé eu régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié.

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal.

L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à176 200 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié.

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal.

L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 247 000 € est imposé au régime réel normal.

On applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

  • 50 % du CA pour les activités de service

L'abattement doit être supérieur ou égal à 305 €. Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.
L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.
Le revenu à déclarer correspond au chiffre d'affaires annuel brut hors TVA avant la déduction de l'abattement. Il peut aussi éventuelles contenir les plus-values ou moins-values réalisées. La déclaration de ses revenus imposables et exonérés se fait à l'aide du formulaire N°2042 C Pro y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur). les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G. les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
La déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre selon le choix que l'entrepreneur a fait.
La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

L'administration fiscale ne peut pas le sanctionner pécuniairement si les conditions suivantes sont réunies :

  • C'est la première fois que l'entrepreneur fait une erreur

  • L'erreur a été commise de sa bonne foi

  • Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel peut corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Attention
l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doit déposer en ligne sa déclaration de résultats et ses annexes : soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :

  • Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes

  • Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.

Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.

En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme et les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %.

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Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr