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Guide des droits et des démarches administratives

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Fiche pratique

Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.

Fonctionnaire de l'État

Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite, la demande de pension se fait par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. En cas de décès du fonctionnaire après son départ en retraite, un autre formulaire de demande de pension doit être utilisé.

Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.

À savoir
les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite : Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative. Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite : Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative. Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • À noter
    l'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre.

    La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

    Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

    Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

    Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.

    Service des retraites de l'État (SRE)

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel

    • Retraité : 0 810 10 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Coût du service 0,06 € + prix de l'appel

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9

    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

    Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

    Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

    Fonctionnaire territorial ou hospitalier

    Au décès de son parent fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.

    Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.

    À savoir
    les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

    La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

    Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

    La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
    Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

    La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :
    Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

    La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

    Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

    Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

    Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Site internet

    Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

    Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr