Guide des droits et des démarches administratives
Engagement de service civiqueFiche pratique
À l'exception des actions à caractère religieux ou politique, plusieurs secteurs sont admissibles au service civique. Votre mission s'exerce obligatoirement au sein d'un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être européen et âgé entre 16 et 25 ans. Pour rechercher une mission, connectez-vous directement au site officiel du service civique. La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.
Volontaire majeur
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
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Solidarité
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Santé
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Éducation pour tous
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Culture et loisirs
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Sport
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Environnement
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Mémoire et citoyenneté
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Développement international et action humanitaire
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Intervention d'urgence
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24h et 48h, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
-
Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
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Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
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Organisme d'habitations à loyer modéré
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Organisation internationale dont le siège social est en France
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Le service civique est ouvert aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.
Vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins 1 an et posséder un des titres de séjour suivants :
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Carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an
-
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans
-
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
-
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers
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Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé
-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
-
Carte de résident
La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.
Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
-
Période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement)
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Votre nom et prénom
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Votre signature
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit informer le volontaire de sa possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Elle comporte également des modules abordant des thématiques liées à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021).
Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
À savoir
chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.
Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.
Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net).
Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,585 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA jeune actif).
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4e catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.
Attention
avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible.Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
39 49
-
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
-
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Accès via le formulaire de contact
En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Afin de maintenir votre situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
À savoir
si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Volontaire mineur
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
-
Solidarité
-
Santé
-
Éducation pour tous
-
Culture et loisirs
-
Sport
-
Environnement
-
Mémoire et citoyenneté
-
Développement international et action humanitaire
-
Intervention d'urgence
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.La nature des missions confiées au mineur et les conditions de son accompagnement doivent être adaptées à son âge. Ainsi, les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au volontaire mineur.
Il doit en outre bénéficier d'un tutorat renforcé.
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24h et 35h, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Le mineur ne peut pas travailler durant la nuit (entre 22 h et 6 h du matin), ni durant les jours fériés.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'agence du service civique. Il peut s'agir des organismes suivants :
-
Organisme sans but lucratif français (par exemple : une association, une fondation)
-
Organisme public (par exemple : une mairie, un établissement scolaire)
-
Organisme d'habitations à loyer modéré
-
Organisation internationale dont le siège social est implanté en France
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans. Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.
Vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins 1 an et posséder un des titres de séjour suivants :
-
Carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an
-
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans
-
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
-
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers
-
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé
-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
-
Carte de résident
La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.
Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
-
Période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement)
-
Votre nom et prénom
-
Votre signature
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit informer le volontaire de sa possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.
Chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021).
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.
Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.
Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net).
Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,585 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux.
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4e catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.
Attention
avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible.Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
39 49
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Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
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Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Accès via le formulaire de contact
En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Afin de maintenir votre situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
À savoir
si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
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Références
-
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique -
Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire -
Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée -
Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité -
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale -
Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale -
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité -
Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale -
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6) - Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité d'engagement de service civique
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie -
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique
