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Guide des droits et des démarches administratives

Traitement des difficultés

Covid-19 : report des factures d'eau, gaz et électricité - 11.08.2021

Le décret n°2021-474 du 20 avril 2021 prévoit qu'aucune pénalité financière, suspension, interruption ou réduction de fournitures de gaz, d'eau et d'électricité ne s'applique aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Pour en bénéficier, l'entreprise doit avoir moins de 50 salariés et moins de 10 millions de CA. Les critères de difficultés sont liés à la perte de chiffre d'affaires et aux mesures de fermeture. Les fournisseurs peuvent réclamer le paiement 2 mois après la réouverture.

Modifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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