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Guide des droits et des démarches administratives

Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Comment faire si...

Le conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doit remplir certaines conditions d'aptitude professionnelle, de formation continue, de carte professionnelle sécurisée valide, d'assurance. L'inscription au registre des VTC est obligatoire. Le véhicule doit respecter des critères (contrôle technique, taille, etc.). Le conducteur peut choisir de s'inscrire sur une ou plusieurs plateformes qui le mettent en relation avec des clients.

  • Si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés, il s'agit d'une activité artisanale.

  • Si l'entreprise compte plus de 10 salariés, il s'agit d'une activité commerciale.

Le véhicule doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Il doit posséder entre 4 et 9 places, chauffeur compris

  • Son ancienneté doit être de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)

  • Il doit comporter minimum 4 portes

  • Ses dimensions minimales sont de 4,50 m x 1,70 m

  • La puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW

À noter
ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Il s'agit d'une assurance civile professionnelle obligatoire.

Le conducteur de VTC doit posséder une assurance spécifique pour son activité de transport de personnes.

Elle peut être obtenue et payée auprès de toutes les agences d'assurance.

Le conducteur doit pouvoir en fournir la preuve lors de tout contrôle des autorités.

S'il n'a pas d'assurance, le conducteur risque une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Le conducteur doit faire chaque année le contrôle technique de son véhicule.

Pour cela, il doit aller dans un centre de contrôle technique agréé par l'État.

Cette démarche relève de sa propre initiative. Le conducteur ne reçoit pas de convocation.

Le conducteur doit pouvoir présenter l'attestation du contrôle technique à tout moment lors de son activité.

Le client doit réserver à l'avance sa course.

Sinon, le chauffeur de VTC n'a pas le droit de le prendre en charge.

Le VTC ne doit pas stationner sur la voie publique.

Il est interdit de circuler en recherchant des clients.

Le VTC ne doit pas être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Exceptionnellement, un VTC peut stationner autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur) pour attendre un client qui a réservé.

Ce stationnement ne doit pas excéder 1 heure maximum avant la prise en charge du client.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique).

Le ticket de réservation doit comporter les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité

  • Nom et coordonnées téléphoniques du client

  • Date et heure de la réservation

  • Date, heure et lieu de la prise en charge du client

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation avec un client.

En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, le conducteur risque des peines pouvant aller jusqu'à :

  • 1 an d'emprisonnement 

  • 15 000 €

  • Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive

  • Suspension de 5 ans du permis de conduire

Un VTC doit être payé à la course.

Le prix total de la course peut être :

  • soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,

  • soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

À noter
le véhicule ne peut pas être proposé à la location à un client.

Chaque véhicule doit afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette autocollante obligatoire.

La vignette comporte les informations suivantes :

  • Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)

  • Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)

Vignette VTC

Ministère chargé des transports

La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :

  • À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur

  • À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur

Le conducteur doit demander sa vignette.

Il doit la demander en utilisant son espace personnel sur le registre des exploitants de VTC :

Site internet : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil
Ministère chargé des transports

Dans l'attente de la vignette définitive, une vignette temporaire peut être donnée au chauffeur. Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.

Attention
il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.
  • Il doit avoir un permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans.

  • Il doit obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet (après une visite médicale auprès d'un médecin agréé).

  • Il doit réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures).

  • Il doit avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'au moins 1 an au cours des 10 précédentes années.

  • Il doit avoir un permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans.

  • Il doit obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet (après une visite médicale auprès d'un médecin agréé).

Attention
un chauffeur condamné pour certains délits ne peut pas exercer. Par exemple : peine de 6 mois de prison pour vol, peine pour abus de confiance, délit du code de la route.

Labels qualité

Le chauffeur de VTC peut obtenir par une démarche volontaire le label qualité "France VTC Limousine". Pour cela, il doit respecter des critères liés notamment à la qualité d'accueil des clients, à la maîtrise de langues étrangères, au confort et à la propreté du véhicule. Ce label peut être obtenu auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" :

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Site internet : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil
Ministère chargé des transports
À savoir
l'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle donne lieu à une sanction pénale d'1 an d'emprisonnement et à 15 000  €d'amende.

Pièces justificatives à fournir lors d'une 1re inscription :

  • Attestation d'assurance civile professionnelle

  • Justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren)

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule

  • Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur

  • Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé ou si le véhicule fait l'objet d'une location supérieure à 6 mois. Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou la location doit être fourni.

Les frais d'inscription s'élèvent à 170 € (1re inscription ou renouvellement).

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

À savoir
l'intermédiaire (plateforme) mettant en relation les chauffeurs de VTC et les clients doit déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année.

Le chauffeur de VTC doit détenir une carte professionnelle pour exercer son activité.

Seule une carte professionnelle sécurisée délivrée depuis le 1er septembre 2017 est valide pour exercer la profession de conducteur de VTC.

L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €

Elle comporte les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Photo du conducteur

  • Numéro de la carte

  • Date de fin de validité

  • QR code

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise et visible de l'extérieur.

Le conducteur peut la retirer quand il n'exerce pas son activité.

Pour obtenir sa carte, le chauffeur doit la demander à la préfecture du département de son domicile (à la préfecture de police de Paris s'il réside à Paris).

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics

Site internet

La carte professionnelle sécurisée de VTC est payante.

Le conduction reçoit l'acceptation de la préfecture par mail. Ce mail lui indique le moyen de paiement en ligne.

Son prix s'élève à 57,60 € TTC, auquel s'ajoutent les frais d'envoi postal au tarif "Lettre prêt-à-poster suivie" (4,49 € tarif postal 2021, 250g cartonné), soit un coût total de 62,09 €.

La carte professionnelle est délivrée dans les 3 mois maximum. Ce délai varie selon les départements.

Elle est valide pendant 5 ans à partir de la date de sa délivrance.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

À noter
en cas de perte ou de vol, le chauffeur doit refaire une demande de carte selon la même procédure que pour une demande initiale et payer le même tarif.

Le client peut contrôler la validité de la carte professionnelle du chauffeur.

L'application "Contrôle carte VTC" permet de vérifier la validité de la carte d'un conducteur VTC. Le conducteur doit y être inscrit. Elle doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

Le client qui veut vérifier la validité de la carte de son chauffeur doit avoir le nom et le prénom de celui-ci et le numéro de la carte. La réponse est immédiate sur la validité ou non de la carte.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.

La formation peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de 2 mois maximum.

La formation porte sur la réglementation du droit des transports et de la sécurité routière, la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles.

À la fin du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr