Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?Question-réponse
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :
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Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
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Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
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Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
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Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
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Être domicilié dans la commune
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Bénéficier d'une concession familiale
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Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger
En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s'y faire inhumer, ainsi que sa famille. Le maire peut cependant refuser l'octroi d'une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
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Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
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Concession trentenaire : 30 ans
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Concession cinquantenaire : 50 ans
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Concession perpétuelle : durée illimitée
Attention
les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.-
Au titulaire (unique) ou aux co-titulaires
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Après son décès : aux héritiers du titulaire (en indivision)
À savoir
en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
À noter
une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.Oui, dans 2 cas.
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
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La concession doit avoir plus de 30 ans
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La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
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La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée
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Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté
Question ? Réponse !
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation -
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
