Guide des droits et des démarches administratives
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en FranceFiche pratique
Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.
Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :
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Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
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Habiter en France
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Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne
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Jouir de ses droits civils et politiques
À savoir
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.
À noter
pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :
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où est situé votre domicile
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pu où vous résidez depuis au moins 6 mois
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ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
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ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
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Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
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Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).
Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :
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Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
Pour les élections municipales |
Pour les élections européennes |
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- Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place) |
- Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place) |
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- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre justificatif de domicile | |
Pour les élections européennes |
Pour les élections municipales |
|---|---|
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- Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place) |
- Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place) |
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- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre justificatif de domicile - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir | |
Vous devez envoyer à la mairie ces documents :
Pour les élections municipales |
Pour les élections européennes |
Pour participer aux 2 élections |
|---|---|---|
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Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
- Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
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Photocopie d'un justificatif de domicile |
Photocopie d'un justificatif de domicile |
Photocopie d'un justificatif de domicile |
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Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour |
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour |
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour |
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
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au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin
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mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.
L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .
Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.
À savoir
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1er février 2020.Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
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Services en ligne et formulaires
- Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12671*02
- Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12670*02
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origineCommission européenne
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenneToute l'Europe
Références
-
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élection municipale -
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élection municipale -
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élection européenne : articles 2-2 à 2-8 - Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
- Addendum à l'instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales
