Guide des droits et des démarches administratives
Stage de récupération des points du permis de conduireFiche pratique
Cas général
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.Permis probatoire
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.Voir aussi
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Références
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6) -
Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière -
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-35-1) -
Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (article 132-45) -
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage proposé par le procureur de la République comme alternative aux poursuites (article 41-1) -
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Programme de la formation (annexe 6) - Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Modifié le 29/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
