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Guide des droits et des démarches administratives

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Fiche pratique

Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au CFA.

Deux aides à l'embauche sont possibles. L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique concerne les embauches conclues avant le 1er juillet 2020. Elle pourra être demandée lors de la 2e année du contrat à partir de juillet 2021.

Embauche entre juillet 2020 et février 2021 (aide exceptionnelle)

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs.

Il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5

4 conditions sont à remplir :

  • Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.

  • L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2021. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat en ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de ces contrats au cours de l'année 2021 est d'au moins 10 %.

  • L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.

Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés

Accéder au formulaire
Agence de services et de paiement (ASP)
À noter
d'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée.
  • 5 000 € maximum pour l'année si l'apprenti est mineur

  • 8 000 € maximum pour l'année si l'apprenti est majeur

Lorsque le dossier de demande est accordé, l'aide est alors versée à partir du moment où :

  • le contrat est signé,

  • l'employeur a envoyé sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

L'employeur mentionne dans la DSN les informations concernant cette nouvelle embauche.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.

Exemple
si l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 €/12 = 666.67 €.

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Agence de services et de paiement (ASP) Assistance pour les employeurs

0 820 825 825

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

0 820 90 99 80

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 820 90 12 80

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

À noter
si le contrat est supérieur a une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2e année du contrat, à partir du 1er juillet 2021.

Aide unique pour les apprentis

L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

3 conditions sont à remplir :

  • L'entreprise doit avoir un apprenti sous contrat

  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés

  • L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

Attention
pour les contrats conclus entre le entre juillet 2020 et le février 2021, l'aide exceptionnelle remplace l'aide unique.

Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche d'apprenti est de :

  • La 1re année d'exécution du contrat, le montant maximum de l'aide est de 4 125 €

  • La 2e année d'exécution du contrat, le montant maximum de l'aide est de 2 000 €

  •  €La 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans), le montant maximum de l'aide est de 1200 €

L'aide unique peut être demandée lors de la deuxième année du contrat depuis Juillet 2021. Ainsi une entreprise peut demander cette aide pour un apprenti embauché après le 1er juillet 2020 et qui est en Juillet 2021 dans sa deuxième année de contrat d'apprentissage.

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) . Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Agence de services et de paiement (ASP)

Agence de services et de paiement (ASP) Assistance pour les employeurs

0 820 825 825

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

0 820 90 99 80

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 820 90 12 80

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

À savoir
en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle
source www.service-public.fr