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Guide des droits et des démarches administratives

Commerce ambulant (non sédentaire)
Fiche pratique

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez être immatriculé au RCS ou au RM ou être déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)

  • Camion de pizza ambulant

  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)

  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

Attention
le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de , colporteur de presse, etc.

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

Exemple
vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

Exemple
Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.
Attention
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir le statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

À noter
le statut d'auto-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan, vous devez vous inscrire au RM.

Si vous êtes commerçant ou artisan-commerçant, vous devez .

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

À noter
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.

Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.

Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

La carte est valable 4 ans.

Elle coûte 30 €.

Attention
pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

Comment demander la carte ?

Vous devez remplir le formulaire n°14022.

Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) au CFE de votre département (CCI pour les commerçants, CMA pour les artisans).

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa 14022*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Finistère

24 route de Cuzon
CS 21037
29196 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 46 46

Fax. : 02 98 95 88 41

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Renouvellement de la carte

La carte est valable 4 ans.

Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.

La demande se fait à partir d'un mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

Vous devez remplir le formulaire n°14022.

Vous devez le transmettre par mail ou p ar courrier (recommandé avec accusé de réception) ou sur place au CFE de votre département (CCI pour les commerçants, CMA pour les artisans).

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa 14022*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Finistère

24 route de Cuzon
CS 21037
29196 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 46 46

Fax. : 02 98 95 88 41

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
À noter
vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Vous devez rendre l'ancienne carte.

Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.

Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

Les professions concernées sont les suivantes :

  • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers

  • Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers

  • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)

  • Représentant commercial (VRP)

  • Colporteur de presses

Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

Vous l'obtenez auprès de la mairie.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.

Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.

La demande se fait auprès de votre mairie.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

Lieu occupé

Type d'autorisation

À qui s'adresser

Halles, marché, foire, salon, fête foraine

Demande d'emplacement sur un marché

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

Permis de stationnement

Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

Kiosque fixé au sol

Permission de voirie

Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

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Où s'adresser ?

Modifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr