Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Fiche pratique

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )

  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
Ministère chargé des finances

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa 11084*21
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Ministère chargé des finances

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'erreur est commise pour la 1re fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel

  • Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable.

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )

  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Exemples :
  • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre

  • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

La dépôt doit être fait dans les 60 jours.

Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2021, elle a jusqu'au 19 mai 2022 pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.

Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 26,5 % pour l'exercice ouvert en 2021.

La régularisation se fera sur le dernier acompte.
La régularisation est faite lors du 3e ou 4e acompte.
À savoir
le taux passe à 25 % pour les exercices ouverts à compter de janvier 2022.

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte

Cerfa 12403
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Ministère chargé des finances

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

  • Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

  • Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

  • Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €

  • Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

Impôt sur les sociétés - Relevé de solde

Cerfa 12404*14
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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 12814*07
À savoir
le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr