Guide des droits et des démarches administratives

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
Question-réponse

Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents. Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

La situation de l'entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

  • Attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf

  • Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

  • Attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf

  • Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)

Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants :

  • Certificats portant sur l'impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA

  • Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale

  • Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP

L'acheteur utilise le système e-Certis de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.

À savoir
lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette l'attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.

C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.

Elle lui est délivrée si l'entreprise respecte une des conditions suivantes :

  • Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.

  • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités

  • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.

L'attestation est délivrée sur internet uniquement sur l'un des sites suivants :

L'attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise qui souhaite être candidate.

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

L'attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l'entreprise. Il faut s'adresser au service des impôts des entreprises.

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l'attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.

Modifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr