Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Question-réponse

Il n'est pas possible de demander à être radié(e) des listes électorales d'une mairie (sauf si vous êtes citoyen européen d'un autre pays), car l'inscription est obligatoire. Toutefois, il y a radiation d'office des listes électorales dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple sur la liste électorale d'une autre commune, ou sur la liste électorale consulaire).

Inscrit sur une liste communale

Un électeur inscrit sur une liste électorale d'une commune ne peut pas demander volontairement sa radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est toutefois être radié automatiquement de la liste électorale communale :

  • lorsque les conditions pour être électeur ne sont plus remplies (déchéance des droits civils, condamnation, mise sous tutelle, ...),

  • ou lorsqu'il s'inscrit sur la liste d'une autre commune (il est alors automatiquement radié de la liste de la commune précédente),

  • ou lorsqu'il s'inscrit sur une liste électorale consulaire.

à partir de 2019, un Français résidant à l'étranger ne peut plus être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste consulaire.

Tribunal d'instance de Quimper

48 A, quai de l'Odet
CS 62029
29018 QUIMPER CEDEX

Tél. : 02 98 82 88 00

Fax. : 02 22 25 20 56

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Rappel :

Un citoyen d'un pays de l'Union européenne (UE) autre que la France résidant en France peut demander à la mairie d'être inscrit :

  • sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections européennes,

  • sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections municipales.

Son inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement sa précédente inscription.

L'électeur inscrit en France sur la liste électorale complémentaire pour les européennes perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'UE .

Pour avoir de nouveau le droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire pour les élections européennes.

À savoir
pour les élections européennes du 26 mai 2019, sa demande de radiation doit être déposée avant le 31 mars 2019.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Inscrit sur une liste consulaire

Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d'une commune pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.

Si vous résidez à l'étranger et êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous souhaitez voter en France lors d'une prochaine élection, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Cette nouvelle inscription aura pour effet votre radiation automatique de la liste électorale consulaire.

À savoir
pour pouvoir voter en France lors des élections européennes du 26 mai 2019, vous devez avoir accompli cette démarche avant le 31 mars 2019, sauf situations particulières.

Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.

À savoir
pour pouvoir voter en France lors des élections européennes du 26 mai 2019, vous devez avoir accompli cette démarche avant le 31 mars 2019, sauf situations particulières.
Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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