Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Fiche pratique

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration.

La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement.

À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.

La Daact doit être faite au moyen d'un formulaire.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa 13408*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire Annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Site internet

Il est obligatoire d'attester du respect de la réglementation acoustique pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.

Le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public).

Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Les agents de la mairie peuvent mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, s'ils constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, ils peuvent le demander.

Attention
si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Cette déclaration doit être faite par le biais d'un formulaire. Le formulaire est différent suivant qu'il s'agisse d'une construction individuelle ou d'un appartement.

Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Mairie - Pleyben

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr