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Guide des droits et des démarches administratives

Chasse

Covid-19 : conditions d'exercice de la chasse pendant le confinement - 03.11.2020

Un décret du 29 octobre 2020 interdit à partir du 30 octobre 2020 tout déplacement hors de son domicile sauf dérogations .

Les activités de régulation de la faune sauvage et des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts font partie des dérogations sous le contrôle des préfets de département.

Les autres activités de chasse sont interdites.

C'est ce que la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a précisé par communiqué de presse du 2 novembre 2020 .

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr