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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : déclaration
Fiche pratique

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
  • Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
  • Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Déclarations de succession

Cerfa 11277, 12322 et 12321
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Site internet

La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Attention
si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Site internet

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr