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Guide des droits et des démarches administratives

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Fiche pratique

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence

  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence

  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués TTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes :

  • Visite du logement par le locataire

  • Création du dossier du locataire

  • Rédaction du bail

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable

  • et le montant de la part payée par le propriétaire.

Le montant maximum payable par le locataire varie selon la localisation du logement.

12 € TTC maximum par m2

10 € TTC maximum par m2

8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le prix par m2 à appliquer :

Accéder au service "Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €. Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 200 € (obtenu par 25 x 8 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, la part du locataire est de 200 € et le propriétaire doit payer 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). Si le montant facturé par l'agence est de 300 € TTC, la part du locataire est de 150 € (obtenu par 300 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas dépasser celui du propriétaire.

Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable

  • Le montant de la part payée par le propriétaire

Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €). Si l'état des lieux est facturé 170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 €) Si l'état des lieux est facturé 100 €, la part du locataire doit être réduite à 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car le montant due par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.
À noter
si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

À savoir
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas :

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • Un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable

  • Et le montant payé par le propriétaire.

Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement :

  • Zone très tendue : 12 € TTC maximum par m2

  • Zone tendue : 10 € TTC maximum par m2

  • Reste du territoire : 8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Accéder au service "Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Modifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr