Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection utilisé comme VTC en 2021 - 24.11.2020

Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) sera soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique à partir de janvier 2021.

Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique sera d'1 an pour ces véhicules.

C'est ce qu'indique l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Cas général

Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

Par contre, il est dispensé de contrôle technique si sa mise en circulation est antérieure à 1960.

La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

Attention
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules

Poids lourd supérieur à 3,5 tonnes

Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Références

Modifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr